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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/05625 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/05625

    CA Paris, 24 janv. 2018, RG 15/05625

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 24 JANVIER 2018 (n° , 53 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/05625 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Janvier 2015 -Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 60327d1f519bc2b1295e941c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1