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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/05655 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/05655

    CA Paris, 3 mars 2017, RG 15/05655

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 03 MARS 2017 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/05655 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2015 -Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6033ede76f35f59eafe429a2
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 15/05655

    CA Rouen, 30 juin 2016, RG 15/05655

    R. G : 15/ 05655 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 30 JUIN 2016 Sur requête en récusation du premier président de la cour d'appel de Rouen statuant dans le cadre d'une procédure de contestation d'honoraires d'avocat DEMANDEURS A LA RECUSATION : Monsieur Jean-Jacque

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd67bd3db21cbdd933da

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1