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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 15/05660
CA Douai, 8 déc. 2016, RG 15/05660
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 08/12/2016 *** N° de MINUTE : 651/2016 N° RG : 15/05660 Jugement rendu le 17 juillet 2015 par le tribunal de grande instance de Lille REF : BP/AMD APPELANTS M. [B] [B
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