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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/06311 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 15/06311

    CA Montpellier, 20 avr. 2017, RG 15/06311

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 20 AVRIL 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/06311 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation, première chambre civile, en date du 08 juillet 2015 qui a cassé e

    Lire la décision → Vérifier la source 6033b6571da5eb69c6f8d63e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1