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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/07415 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 15/07415

    CA Montpellier, 29 mars 2016, RG 15/07415

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 29 MARS 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 07415 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUILLET 2015 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS No RG 201307153 APPELANTS : Monsieur Laurent X... né le 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd70bd3db21cbdd935c7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1