Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 15/08285

    CA Lyon, 16 déc. 2016, RG 15/08285

    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 15/08285 [D] C/ ASSOCIATION EHPAD [Établissement 1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 30 Septembre 2015 RG : F 14/00381 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C AR

    Lire la décision → Vérifier la source 60345989c98e4248b8738476

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles