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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/08399 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 15/08399

    CA Montpellier, 17 avr. 2018, RG 15/08399

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 17 AVRIL 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/08399 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 OCTOBRE 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 14/04423 APP

    Lire la décision → Vérifier la source 60321a2d7e433051b7873012

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1