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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/09467 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/09467

    CA Paris, 24 janv. 2019, RG 15/09467

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 24 Janvier 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/09467 - N° Portalis 35L7-V-B67-BXENT Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Août 2015 par

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdbd38ac53c7eb28de44357
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/09467

    CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2019, RG 15/09467

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 (anciennement dénommée 3ème Chambre B) ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2019 N° 2019/001 Rôle N° 15/09467 N° Portalis DBVB-V-B67-42MJ X... Y... - Z... SARL X... K... ESTATE C/ SELARL GAUTHIER &A...M SAS ARROGREEN SA

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc0317531f8c2755663a95

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1