Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/10709
CA Aix-en-Provence, 24 nov. 2016, RG 15/10709
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 24 NOVEMBRE 2016 bm N° 2016/ 650 Rôle N° 15/10709 [Y] [U] SCI LE JARDIN DES ETOILES C/ Etablissement CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] [Localité 2] Grosse délivrée le : à : SELA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles