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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/13313 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/13313

    CA Paris, 17 févr. 2021, RG 15/13313

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 Février 2021 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/13313 - N° Portalis 35L7-V-B67-BXXLA Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 602e764a5a1ec9aebfe31ef3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1