Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/13507
CA Aix-en-Provence, 17 mai 2018, RG 15/13507
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 MAI 2018 N° 2018/ 130 Rôle N° N° RG 15/13507 - N° Portalis DBVB-V-B67-5EQB SCI BIBINOBI C/ SARL CAC 06 Grosse délivrée le : à : Me Alain CURTI Me Thimothée JOLY
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/13507
CA Paris, 10 nov. 2017, RG 15/13507
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 10 NOVEMBRE 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/13507 Décision déférée à la Cour : Décision du 05 Mai 2015 -Tribu
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