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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/16244 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/16244

    CA Paris, 24 mars 2017, RG 15/16244

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 MARS 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16244 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2015 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6033d27ab07bde8479b2bc96

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1