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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/18270 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/18270

    CA Paris, 24 mars 2017, RG 15/18270

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 24 MARS 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 18270 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Août 2015- Tribunal d

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd90bd3db21cbdd93af1

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1