Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 15/19675
CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 15/19675
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2025 Rôle N° RG 15/19675 - N° Portalis DBVB-V-B67-5T6Y Société CAGEFI C/ [D] [P] épouse [L] [Y] [L] Copie exécutoire délivrée le : 06/02/25 à : Me Julie ROUILLIER
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 15/19675
CA Aix-en-Provence, 12 janv. 2023, RG 15/19675
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 15/19675 - N° Portalis DBVB-V-B67-5T6Y Ordonnance n° 2023/M6 Société CAGEFI, prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par Me Julie ROUILLIER de la SCP PLANTARD ROCHAS VIRY, avocat au
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