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Filtres actifs Cours d'appel N° 15/24258 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 15/24258

    CA Paris, 6 oct. 2017, RG 15/24258

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2017 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 24258 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 01 Septembre 2011- Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd9abd3db21cbdd93d5a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1