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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15-03986 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/03986

    CA Paris, 15 oct. 2015, RG 15/03986

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 15 OCTOBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/03986 Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue le 19 Janvier 2015 pa

    Lire la décision → Vérifier la source 60367bce327f8a1f9b6fea2d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1