Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 15-04029 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 15/04029

    CA Montpellier, 21 nov. 2017, RG 15/04029

    Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 21 NOVEMBRE 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/04029 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 AVRIL 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 14/01137

    Lire la décision → Vérifier la source 6032d6bc33d9c54b512f1914

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1