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Filtres actifs Cours d'appel N° 15-10.953 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/10953

    CA Paris, 10 mai 2016, RG 15/10953

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 10 MAI 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/10953 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2015 rendu part le

    Lire la décision → Vérifier la source 603559efdbfbfe8251119568

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1