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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 15-13.015 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/13015

    CA Paris, 29 mai 2019, RG 15/13015

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 29 Mai 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/13015 - N° Portalis 35L7-V-B67-BXVQV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Novembre 2015 p

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdababc7979bb4c0a4313db
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 15/13015

    CA Paris, 1 juin 2018, RG 15/13015

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 01 JUIN 2018 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/13015 Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6031eed33de78027b98425da

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1