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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 152/0 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Papeete n° 152/0

    CA Papeete, 19 janv. 2006, RG 152/0

    No RG 152/0R/04 Grosse délivrée à Me le Expédition délivrée à Me le REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 19 Janvier 2006 Monsieur Pierre GAUSSEN, président de chambre de la Cour d'Appel de Papeete, assistée de Mme Maeva SU

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca3bbd3db21cbdd8a685
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 1520

    CA Pau, 4 avr. 2005, RG 1520

    CM/BB Numéro /05 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 ARRÊT DU 4 avril 2005 Dossier : 04/01364 Nature affaire : Demande de modification des mesures provisoires - divorce - Affaire : Ichem X... C/ Mouna Y... épouse X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS ARRÊT prononcé par Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c926bd3db21cbdd8765c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1