Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/00082
CA Paris, 19 oct. 2018, RG 16/00082
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2018 (n° , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :16/00082
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 16/00082
CA Douai, 15 déc. 2016, RG 16/00082
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 15/12/2016 *** N° de MINUTE : 691/2016 N° RG : 16/00082 Jugement (N° ) rendu le 01 décembre 2015 par le tribunal de grande instance de Lille REF : EB/VC APPELANTS M. [
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 16/00082
CA Poitiers, 29 sept. 2016, RG 16/00082
Ordonnance n° 88 --------------------------- 29 Septembre 2016 --------------------------- RG no16/00082 --------------------------- Thierry X... C/ SELARL Y... --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PO
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