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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/00222
CA Pau, 7 déc. 2017, RG 16/00222
⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier
DT/SB Numéro 17/04688 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/12/2017 Dossier : 16/00222 Nature affaire : Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail Affaire : CPAM DES LANDES C/ [G] [C], [C] [
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