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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/00281 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/00281

    CA Caen, 8 févr. 2016, RG 16/00281

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 08 Février 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 00281 No MINUTE : 16/ 04 Appel de l'ordonnance rendue le 19 Jan

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd50bd3db21cbdd92e82

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1