Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 16/00371 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/00371

    CA Aix-en-Provence, 22 juin 2017, RG 16/00371

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 JUIN 2017 N° 2017/253 Rôle N° 16/00371 [S] [T] C/ [J] [P] Grosse délivrée le : à : Me Edgard ABELA Me Marc BERIDOT Décision déférée à la Cour : Jugemen

    Lire la décision → Vérifier la source 603368ea0538cb1d90718538
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/00371

    CA Caen, 11 févr. 2016, RG 16/00371

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 11 Février 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 00371 No MINUTE : 16/ 06 Appel de l'ordonnance rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd50bd3db21cbdd92ea2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1