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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/00425 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/00425

    CA Pau, 9 mai 2018, RG 16/00425

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    MFB/AM Numéro 18/1655 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 09/05/2018 Dossier : 16/00425 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : SAS PAROT VI C/ COMITE AQUITAINE

    Lire la décision → Vérifier la source 60320ae5f5e346430d5a392a
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 16/00425

    CA Basse-Terre, 20 mars 2017, RG 16/00425

    VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 106 DU VINGT MARS DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 16/ 00425 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de Référé du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 21 mars 2016- Formation de Référé. APPELANT Monsieur HUGUES X... ...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd90bd3db21cbdd93ad9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1