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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/00429 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 16/00429

    CA Lyon, 27 sept. 2017, RG 16/00429

    AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 16/00429 SARL CLR VILLEURBANNE C/ [V] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 07 Janvier 2016 RG : F 13/03711 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2017

    Lire la décision → Vérifier la source 60331ba9a6a7178d5c2ef0ee
  • ca Autre Cour d'appel de Bastia n° 16/00429

    CA Bastia, 28 sept. 2016, RG 16/00429

    COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE Ch. civile A ARRET No du 28 SEPTEMBRE 2016 R. G : 16/ 00429 JD-C Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de BASTIA, décision attaquée en date du 06 Avril 2016, enregistrée s

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd6dbd3db21cbdd93536

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1