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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/004361 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date

ca Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée 27/09/2018 Cour d'appel de Pau n° 16/004361

CA Pau, 27 sept. 2018, RG 16/004361

DT/CD Numéro 18/03375 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/09/2018 Dossier : No RG 16/00436 Nature affaire : Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000038161463

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1