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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/00484 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/00484

    CA Pau, 11 déc. 2018, RG 16/00484

    MARS/AM Numéro 18/4689 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 11/12/2018 Dossier N° RG 16/00484 N° Portalis DBVV-V-B7A-GDNB Nature affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Affaire : Sociét

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc3bfb9d36095febc9d29c
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Basse-Terre n° 16/00484

    CA Basse-Terre, 10 nov. 2016, RG 16/00484

    VS-FB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 630 DU 10 NOVEMBRE 2016 R. G : 16/ 00484 Décision déférée à la cour : Ordonnance Au fond, origine Tribunal d'Instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 18 Décembre 2015, enregistrée sous le no 14/ A/ 00188 A

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd78bd3db21cbdd93766

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1