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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/00491 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/00491

    CA Paris, 18 déc. 2017, RG 16/00491

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 DÉCEMBRE 2017 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/00491 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2015 -Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 6032a150f298cc16b9d32f30

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1