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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/00546 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/00546

    CA Paris, 18 déc. 2020, RG 16/00546

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 18 DÉCEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat (No /2020, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 16/00546 - No Po

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cde3bd3db21cbdd94d9a
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/00546

    CA Versailles, 4 oct. 2018, RG 16/00546

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 04 OCTOBRE 2018 N° RG 16/00546 AFFAIRE : Thierry X... C/ SAS EMC COMPUTER SYSTEMS FRANCE Décision déférée à la cour: jugement rendu le 15décembre 2015 par le conseil de prud'hommes, format

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd292db6f402920f1ea6ff

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1