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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/00695 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/00695

    CA Aix-en-Provence, 15 févr. 2018, RG 16/00695

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 15 FEVRIER 2018 N° 2018/ 73 Rôle N° 16/00695 Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON C/ [P] [P] [G] [N] Grosse délivrée le : à : DABOT LE MERLUS D

    Lire la décision → Vérifier la source 603261af3047b496acf28125
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/00695

    CA Pau, 5 oct. 2017, RG 16/00695

    DT/AG Numéro 17/03791 COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale ARRÊT DU 05/10/2017 Dossier : 16/00695 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SARL SD

    Lire la décision → Vérifier la source 60330f985114ce81a51d5807

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1