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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/00702 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 16/00702

    CA Rennes, 3 mai 2019, RG 16/00702

    2ème Chambre ARRÊT N°278 N° RG 16/00702 N° Portalis DBVL-V-B7A- MVXE POLE EMPLOI BRETAGNE C/ M. [N] [L] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Mélanie

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdaf27a82699b862b99f9c3
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/00702

    CA Pau, 11 oct. 2016, RG 16/00702

    CS/AM Numéro 16/3923 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 11/10/2016 Dossier : 16/00702 Nature affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Affaire : SCI SAINT UPERY C/ CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANC

    Lire la décision → Vérifier la source 6034a9840f222a958bbbd9f8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1