Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 16/00764 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/00764

    CA Versailles, 17 avr. 2019, RG 16/00764

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 17 AVRIL 2019 N° RG 16/00764 AFFAIRE : Association INSTITUT DE RESSOURCES EN INTERVENTION SOCIALE C/ [U] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdb0c7ce68b73a0dcf47702
  • ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 16/00764

    CA Basse-Terre, 3 sept. 2018, RG 16/00764

    VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 302 DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 16/00764 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 8 mars 2016-Section Commerce APPELANT Monsieur X... B... [...] [...] Repr

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cdaebd3db21cbdd941e2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1