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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

Après le

Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/00947 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date

ca Autre 20/09/2018 Cour d'appel de Rennes n° 16/00947

CA Rennes, 20 sept. 2018, RG 16/00947

4ème Chambre ARRÊT N°320 N° RG 16/00947 C M/ F D Copie exécutoire délivrée le : à :

Lire la décision → Vérifier la source 5fdd4986d0a9b4b1b7dda567
ca Autre 16/02/2017 Cour d'appel de Chambéry n° 16/00947

CA Chambéry, 16 févr. 2017, RG 16/00947

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 FEVRIER 2017 RG : 16/ 00947 NH/ NC Association ODELIA etc... C/ Fatima X... Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANNEMASSE en date du 29 Mars 2016, RG F 13/ 00349 APPELANTES : Asso

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd95bd3db21cbdd93c1b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1