Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Douai n° 16/01224
CA Douai, 22 juin 2017, RG 16/01224
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 22/06/2017 *** N° de MINUTE : N° RG : 16/01224 Jugement (N° 13/06431) rendu le 29 Janvier 2016 par le tribunal de grande instance de Lille APPELANT Monsieur [H] [J] né le [Date nai
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles