Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 16/01638

    CA Besançon, 29 sept. 2017, RG 16/01638

    ARRET N° 17/ PB/KM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2017 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 20 juin 2017 N° de rôle : 16/01638 S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELFORT en date du 05 j

    Lire la décision → Vérifier la source 603316a7f5991a886ff23e66

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles