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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/01737 Tout effacer

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ca Autre 25/11/2016 Cour d'appel de Pau n° 16/01737

CA Pau, 25 nov. 2016, RG 16/01737

CS/AM Numéro 16/4681 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/11/2016 Dossier : 16/01737 Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Lire la décision → Vérifier la source 60347fbb1923586d836520bd

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