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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/01740 Tout effacer

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ca Autre 10/05/2016 Cour d'appel de Caen n° 16/01740

CA Caen, 10 mai 2016, RG 16/01740

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 10 MAI 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG: 16/01740 No MINUTE : 16/20 Appel de l'ordonnance rendue le 28 a

Lire la décision → Vérifier la source 6253cd60bd3db21cbdd93234

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