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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/01835 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 16/01835

    CA Caen, 19 mai 2016, RG 16/01835

    COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 19 Mai 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 01835 No MINUTE : 16/ 24 Appel de l'ordonnance rendue le 26 Avril

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd61bd3db21cbdd9327f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1