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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

Article (visa)

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Avant le

Solution

Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/01915 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date

ca Autre 05/12/2019 Cour d'appel de Grenoble n° 16/01915

CA Grenoble, 5 déc. 2019, RG 16/01915

N° RG 16/01915 - N° Portalis DBVM-V-B7A-IO2F MPB Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP LSC AVOCATS Me Sophie BARDOU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARR

Lire la décision → Vérifier la source 5fd9b8ae66fcf8ae94eb966c
ca Autre 02/02/2018 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 16/01915

CA Aix-en-Provence, 2 févr. 2018, RG 16/01915

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2018 N° 2018/65 Rôle N° 16/01915 [M] [Z] C/ SA SNEF Grosse délivrée le : à : -Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Karine GRAVIER, a

Lire la décision → Vérifier la source 60326ea28dde3fa31d390f1d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1