Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 16/02083

    CA Bordeaux, 5 juill. 2018, RG 16/02083

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 05 JUILLET 2018 (Rédacteur : Madame Marie-Jeanne F..., Président) N° de rôle : 16/02083 Madame Béatrice X... Madame Isabelle G... DAVID veuve X... Monsieur Jean-François X... Madame

    Lire la décision → Vérifier la source 5fde21d84fcb63be139a8cf5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles