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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/02142 Tout effacer

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ca Autre 30/04/2019 Cour d'appel de Pau n° 16/02142

CA Pau, 30 avr. 2019, RG 16/02142

PC/AM Numéro 19/1733 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/04/2019 Dossier N° RG 16/02142 N° Portalis DBVV-V-B7A-GHL3 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire :

Lire la décision → Vérifier la source 5fdafa685bc1b68e6431f442

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1