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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/02178 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/02178

    CA Pau, 29 mai 2019, RG 16/02178

    MHD/SB Numéro 19/02286 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/05/2019 Dossier : N° RG 16/02178 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GHPH Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution A

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdab9e0260cd34b31709a96
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 16/02178

    CA Grenoble, 9 nov. 2017, RG 16/02178

    RG N° 16/02178 AME N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS Me Alain GONDOUIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 09 NOVEMBRE 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6032e32233e159572b088743

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1