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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/02267 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/02267

    CA Pau, 25 oct. 2018, RG 16/02267

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    VS/CS Numéro 18/3800 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 25/10/2018 Dossier : N° RG 16/02267 Nature affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés Affaire : François X... C/ Marie-Carme

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdcd3852688213ec564a754

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1