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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/02284 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/02284

    CA Versailles, 22 août 2018, RG 16/02284

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 22 AOUT 2018 N° RG 16/02284 - N° Portalis DBV3-V-B7A-QVVF AFFAIRE : Vincent X... C/ SAS CONNECTED WORLD SERVICES FRANCE (ANCIENNEMENT DENOMMEE THE PHONE HOUSE) Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd9ed5d8762e484153cb8f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/02284

    CA Paris, 27 oct. 2017, RG 16/02284

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 27 Octobre 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/02284 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Forma

    Lire la décision → Vérifier la source 6032f04871cec8642536a9ed

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1