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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/02290 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 16/02290

    CA Rennes, 4 juill. 2018, RG 16/02290

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 309 N° RG 16/02290 M. Cyril X... C/ SAS PACE LOISIRS DIFFUSION Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 5fde2c22bda63008e3220152

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1