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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/02565 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 16/02565

    CA Douai, 7 juin 2018, RG 16/02565

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 07/06/2018 *** N° de MINUTE : 18/264 N° RG : 16/02565 Jugement rendu le 22 novembre 2007 par le Tribunal de Grande Instance de St Que

    Lire la décision → Vérifier la source 6031e87ffa806221d3aa518c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/02565

    CA Paris, 20 avr. 2017, RG 16/02565

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 20 AVRIL 2017 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/02565 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2015 - Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6033b6581da5eb69c6f8d68c

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1