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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/02824 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 16/02824

    CA Paris, 18 déc. 2018, RG 16/02824

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 18 Décembre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/02824 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYGK4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Décembre 2015

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc269b52dd1b4ac0d542ad
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 16/02824

    CA Versailles, 14 déc. 2017, RG 16/02824

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 DECEMBRE 2017 N° RG 16/02824 AFFAIRE : SCI FCM C/ SA FINAMUR ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Janvier 2016 par le Tribunal de Grande Instance de N

    Lire la décision → Vérifier la source 6032a3920c64ef1959f15acd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1