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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Juridiction

Cour / location

Numéro (RG / pourvoi)

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 16/02826 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date

ca Autre 30/10/2018 Cour d'appel de Montpellier n° 16/02826

CA Montpellier, 30 oct. 2018, RG 16/02826

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2° chambre ARRET DU 30 OCTOBRE 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/02826 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 FEVRIER 2016

Lire la décision → Vérifier la source 5fdcc815e3174633a21a5bab

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1