Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 16/02847
CA Pau, 11 oct. 2018, RG 16/02847
VS/MC Numéro 18/3571 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 11/10/2018 Dossier : N° RG 16/02847 Nature affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 16/02847
CA Lyon, 7 août 2018, RG 16/02847
RG : 16/02847 Décision du Tribunal de Grande Instance de PARIS Au fond du 27 juin 2013 RG : 2012/03480 1/2/1 nationalité A Arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 30 septembre 2014 RG : 13/14888 Pôle 1 - Chambre 1 Arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 2016 Arrêt n° 309 F-D
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